Quel est l’impact des nouvelles règles fiscales en Flandre pour les donations ou les legs en faveur de bonnes causes ?

Le gouvernement flamand a quelque peu modifié le traitement fiscal des donations et des héritages à caractère philanthropique. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent dès cette date aux donations ou aux successions de toute personne domiciliée en Région flamande.

Taux zéro
Un taux à 0% est introduit pour les bonnes causes, tant dans le régime fiscal des donations que des successions. Cela signifie que les donations faites en faveur de bonnes causes ne sont plus imposées. Une bonne cause ne paiera pas non plus de droits de succession sur ce qui lui est légué par testament, pour les décès à dater du 1er juillet 2021. En tant que fondation d’utilité publique, la Fondation Roi Baudouin bénéficie de ces taux à 0%.

Plus d’avantage fiscal pour les legs en duo
Parallèlement, la Région flamande applique un régime fiscal moins favorable aux legs en duo. Cette technique connaît des variantes, mais elle revient à établir un testament contenant deux legs : l’un pour une bonne cause, l’autre pour d’autres personnes (souvent des parents lointains, des amis ou des connaissances) - tous les droits de succession devant être payés par la bonne cause. En pratique, cette mesure était avantageuse pour l’héritier concerné et la bonne cause bénéficiait elle aussi d’un montant. Mais le mode de calcul pour les legs en duo a été modifié : dorénavant, il faut payer plus de droits de succession et l’avantage pour la bonne cause est fortement réduit ou devient même un désavantage. Dans pareille situation, les bonnes causes refuseront le legs.

En outre, la Région flamande introduit un régime successoral applicable aux amis (dit ‘vriendenerfenis’) : une part limitée (maximum 15.000 €) de la succession peut être léguée à un ou plusieurs amis, ou parents lointains, à des conditions fiscalement avantageuses.

Réexaminer son testament
Ces nouvelles règles fiscales – y compris pour les legs en duo – entrent en vigueur le 1er juillet 2021, la date prise en compte étant celle du décès et pas celle où le testament a été établi. Les personnes qui ont déjà rédigé un testament comportant un legs en duo ont tout intérêt à vérifier si ces modifications ont un impact et s’il convient d’adapter le testament.

Nos conseillers en philanthropie basent toujours leurs conseils sur le cadre législatif du moment. Outre des changements éventuels dans le parcours de vie, les attentes et les souhaits personnels, des modifications fiscales comme celles-ci sont autant de raisons pour lesquelles nous recommandons toujours de réexaminer régulièrement les dispositions philanthropiques prises.

Les conseillers de notre Centre de Philanthropie restent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet philanthropique et se feront un plaisir de vous donner davantage d’explications sur ces modifications. Nous vous recommandons également de consulter votre notaire ou votre conseiller privé.